Dictionnaire de concepts

Acte d’enregistrement immobilier ( tabu ) – Approbation reçue de l’Administration foncière israélienne / Société de logement, détaillant les droits enregistrés concernant la propriété, les détails d’identification de l’actif et les hypothèques / saisies, le cas échéant.

Administration foncière israélienne – Est l’organisme qui gère les terres. 93% du territoire de l’État d’Israël est sous son administration, dans le domaine public. Ces terres appartiennent à l’État, au Fonds national juif et à l’Autorité de développement.

Approbation de principe ou pré-accord – Est destinée à approuver la demande de prêt de l’emprunteur pour une période limitée, généralement 3 mois. Cette autorisation vérifie sa situation financière, le but du prêt et la qualité de l’actif. Cette approbation n’engage ni la banque,ni l’emprunteur. Afin d’obtenir cette autorisation, vous devrez présenter une carte d’identité, les relevés de compte courant des trois derniers mois, les trois derniers bulletins de salaire, la valeur de la propriété, la localisation de la propriété et le taux de financement demandé.

Assurance vie – Protège les emprunteurs et la banque en cas de décès de l’un des emprunteurs. Ainsi, la compagnie d’assurance remboursera le solde du prêt qui n’a pas encore été remboursé par la banque. La Banque oblige les emprunteurs à souscrire un assurance vie.

Assurance du biens – Protège les emprunteurs et la banque en cas de dommages matériels (par exemple, tremblement de terre / feu). La Banque oblige les emprunteurs à assurer leurs biens.

Auto-construction – Achat d’un terrain et construction de la maison de manière indépendante. Dans ce cas, les plans et les permis de construire doivent également être présentés à la Banque. En ce qui concerne l’auto-construction, il n’est pas possible de libérer tout l’argent de l’hypothèque en une fois mais par étapes en fonction de l’avancement de la construction. Un expert se présente pour examen. Après avoir examiné les plans, il évalue la valeur de l’actif à chaque étape et libère les fonds en conséquence conformément aux pourcentages de financement approuvés.

Bail – En Israel, il y a des accords dans lequel le propriétaire donne des droits à une deuxième partie. Ce bail est une  location à long terme, de plus de cinq ans.

Bail pour les générations – Bail pour une période de 25 ans ou plus.

Bloc / Parcelle / Sous-parcelle – Après la séparation, chaque propriété reçoit une « carte d’identité » lui permettant d’être identifiée à valeur unique.

Bureau d’enregistrement immobilier (tabu) – Division des réglementations et de l’enregistrement des biens fonciers. Cet organisme enregistre les biens immobiliers dans le registre foncier et lui donne une validité légale.
Il y est possible d’obtenir des informations concernant les droits enregistrés sur la propriété, les informations d’identification de la propriété et les hypothèques / saisies, le cas échéant.

Capitalisation – Calcule la valeur future de l’argent.

Comité interministériel – Dans les cas où le prêt hypothécaire est éligible auprès du ministère du logement et de la construction (au moins en partie) et si l’emprunteur a des difficultés à rembourser l’hypothèque, il est possible de contacter ce comité et d’étudier la possibilité de faciliter le remboursement de l’emprunteur. Un représentant de la Banque, un représentant du ministère du Logement et de la Construction et le comptable général sont présents à ce comité.

Compromis de vente – Un accord de vente préliminaire qui résume les négociations sur la transaction en cours de discussion entre les deux parties, dans le but de déclarer l’intention de signer un contrat de vente. Il est important de noter que le compromis est un contrat légal qui lie ses signataires.

Compte limité – Un compte en banque deviendra limité si, au cours d’une année, au moins dix chèques n’ont pas été payés. La période de restriction est d’un an. Une restriction sévère existe lorsque deux ou plusieurs comptes bancaires ont été restreints ou si le compte a, à nouveau, été restreint dans les trois ans à compter de la date de levée de la restriction précédente.

Construction saturée – Bâtiments partagés de deux étages ou plus, comprenant au moins quatre unités résidentielles dans l’ensemble du bâtiment et au moins une unité à chaque étage.

Déflation – Baisse générale et prolongée du niveau des prix (le contraire de l’inflation).

Déplacement d’hypothèque – Si vous souhaitez vendre une propriété existante afin d’ acheter une nouvelle propriété et que les conditions de l’hypothèque existante sont excellentes et que vous ne voulez pas les abandonner, vous pouvez récupérer l’hypothèque existante TELLE QUELLE sur votre nouvelle propriété (avec l’autorisation de la banque). Si vous vendez votre appartement existant et que vous n’avez toujours pas trouvé un autre appartement pour reprendre l’hypothèque et souhaitez garder les mêmes conditions, vous pouvez faire glisser l’hypothèque grâce à une une garantie bancaire jusqu’à ce que vous trouviez un autre appartement.

Dissolution de partenariat – Une personne qui a signé un accord de coopération/ partenariat peut à tout moment demander la dissolution du partenariat, même s’il est conclu dans l’accord que celui-ci ne peut être annulé. Cela se produit, en général, en cas de divorce ou de dettes de l’un des partenaires.

Éligibilité – Prêt accordé par le ministère du Logement et de la Construction selon des critères prédéfinis, tels que l’âge, le statut économique et le service militaire, pour les acheteurs d’une première habitation.

Emprunt Bullit – Une des méthodes de remboursement d’hypothèque. Particulièrement efficace en tant que prêt relais. Selon cette méthode, uniquement les intérêts sont remboursés une fois par mois et, à la fin de la période, le montant total principal est payé en une fois. Ce prêt est généralement donné pour de courtes périodes (jusqu’à deux ans) et une preuve d’où proviendront les fonds pour le remboursement (exemple : existence d’un autre bien qui sera bientôt vendu).

Expertise – Evaluation de la propriété. L’expert prend en compte de nombreux facteurs tels que l’état de la propriété, l’emplacement et les conditions du marché.

Fonds égal (keren shave) – Dans un tableau à fonds égal , une partie fixe est remboursée chaque mois sur le compte (on prend le montant du prêt et on le divise en fonction du nombre de mois restant à rembourser) à laquelle le paiement d’intérêts est ajouté. Étant donné que le fonds diminue chaque mois, si vous ne tenez pas compte des modifications de l’indice ou des intérêts, le versement de l’intérêt diminue tous les mois en raison de la baisse du fonds. L’avantage de ce tableau est qu’à la fin de la durée du prêt, le montant versé à la banque est inférieur à celui de Spitzer. En outre, si le prêt est un prêt à taux fixe, les remboursements mensuels sont en baisse.

Fonds spitzer – Dans le tableau mensuel de Spitzer, les paiements mensuels sont égaux (si vous ne tenez pas compte de l’évolution de l’indice et du taux d’intérêt). Au début du prêt, la composante principale est faible et le taux d’intérêt est élevé et cela s’inverse jusqu’à la fin du remboursement . L’avantage de ce tableau est que les remboursements mensuels sont faibles par rapport au tableau à fonds égal (keren shave).

Garantie légale sur la vente: Est destinée à protéger l’acheteur dans le cas où il a payé de l’argent à un entrepreneur et que celui-ci ne termine pas la construction d’un nouveau logement. Par conséquent, une loi stipule que si l’acheteur transfère à l’entrepreneur des montants supérieurs à 7% du prix, l’entrepreneur doit constituer une garantie qui protégera l’argent de l’acheteur.

Grâce / grâce partielle – Ajournement des paiements. Par exemple, si un appartement est acheté à un entrepreneur et qu’il ne sera prêt que dans deux ans, l’acheteur continue de payer son loyer. De ce fait, afin d’éviter les doubles dépenses (remboursement hypothécaire et loyer), il est possible d’obtenir un report du paiement total (grâce complete) ou de ne payer que les intérêts sans le paiement principal (si c’est une grâce partielle). L’approbation de la banque doit être obtenue à l’avance.

Groupe d’acheteurs – Un groupe d’acheteurs soumis à un cadre contractuel, organisé pour l’achat d’un droit à la terre et à la construction sur le terrain par l’intermédiaire d’une partie organisatrice dont il reçoit le paiement.

Hypothèque – Gage sur un bien immobilier en garantie du remboursement d’un emprunt.

Hypothèque du bien – La propriété est hypothéquée à la banque pour obtenir le prêt. Si vous ne respectez pas les versements hypothécaires, la banque peut prendre la propriété et récupérer son argent.

Indemnisation convenue – Selon la loi sur les contrats, le contrat d’achat contient une clause d’indemnisation convenue (généralement de 10% à 15%). Ce montant sera versé à la partie lésée sans preuve des dommages en cas de rupture du contrat et de non respect des clauses essentielles dans un délai raisonnable déterminé à l’avance.

Inflation – Processus d’augmentation générale et durable des prix. Inverse d’inflation : déflation.

Indice des prix à la consommation – Il mesure les variations du niveau moyen des prix des biens et services de consommation d’un ménage.

Intérêt nominal – Intérêt avant les changements prévus, tels que l’indexation ou le taux de change.

Lettre d’intention – Document délivré par la banque confirmant qu’une fois le solde de l’hypothèque payé, elle acceptera de supprimer le nantissement / gage. Par exemple, si vous vendez votre appartement et que vous avez toujours une hypothèque sur celui-ci, les acheteurs ne pourront pas contracter leur propre hypothèque sans une lettre d’intention de votre banque.

Note d’avertissement – Enregistrement dans le registre foncier concernant l’engagement écrit du propriétaire à effectuer une transaction concernant un terrain/ un bien immobilier.

Il y a deux raisons d’enregistrer une note d’avertissement:

1. 1. 1. 1. Avertir et notifier la partie intéressée par le bien immobilier/terrain pour lequel la note d’avertissement est enregistrée qu’il y a un engagement de la part du propriétaire foncier à effectuer une transaction sur celui-ci ou non.
      1. Empêcher le propriétaire de faire deux transactions contradictoires.

Parcellisation – La division des terres en parcelles identifiables et pouvant être enregistrées dans le registre foncier.

Plan de remboursement– Il détermine les étapes de remboursement de l’hypothèque. À la fin de la période du prêt, le montant emprunté et les intérêts seront intégralement remboursés.

Pourcentage de financement  – Le rapport entre le montant de l’hypothèque donné par le nantissement (gage) de l’actif et la valeur de l’actif.

Prêt supplémentaire – Prêt hypothécaire que donne la banque aux hypothèques en complément du prêt d’éligibilité du ministère du Logement. Les deux hypothèques réunies peuvent atteindre le pourcentage maximum de financement prévu par la loi et non au-delà.

Propriété productrice de revenus (neshes maniv) – Un actif générant des revenus.

Ratio de remboursement – Rapport entre le remboursement mensuel d’une hypothèque et le revenu mensuel. Du revenu mensuel doit être déduit le paiement des emprunts / frais de pension alimentaire et dépenses fixes et rajouter les revenus de pension alimentaire / de location, etc,.

Refinancement d’une hypothèque – Remboursement de l’hypothèque existante et souscription d’une nouvelle hypothèque principalement pour améliorer les conditions ou l’adapter aux besoins actuels.

Remboursement anticipé de l’hypothèque – Règlement complet ou partiel de la dette hypothécaire avant la date fixée. Lors du remboursement partiel, le montant du paiement mensuel diminue ou la période de remboursement. Dans certains cas, lors d’un paiement anticipé, une amende devra être payée.

Société de logement – Une société qui gère l’enregistrement des droits immobiliers jusqu’à ce que l’enregistrement de la propriété soit transféré au cadastre – bureau d’enregistrement immobilier.

Taxe d’achat – Taxe à payer lors de l’achat d’un actif. Cette taxe représente un certain pourcentage du prix de la propriété.

Taxe sur les plus-values – Lors de la modernisation d’un bien, par exemple, suite à un plan de construction d’une ville ou à l’utilisation d’un permis qui déroge à la désignation d’origine du bien, il y a aura une taxe sur les plus-values à payer. Comme le stipule la loi, le comité local prélève une taxe auprès des propriétaires ou locataires à  »bail pour les générations futures ».

Transfert de garantie – Conformément à la loi sur la vente, lors de l’achat d’un appartement auprès d’un contractant, on reçoit des garanties sur les fonds. Si vous contractez une hypothèque pour l’achat, l’argent que vous devez protéger est l’argent de la banque et donc la garantie que l’acheteur a reçue est pour la banque.

Unification des droits – C’est le cas du co-achat d’un appartement pour un certain nombre de nouveaux immigrants ayant un lien familial (limité à 3), chacun avec un certificat de ole, créant ainsi une situation dans laquelle la consolidation de l’éligibilité augmente le montant que les personnes admissibles peuvent recevoir ensemble.

Contactez-nous maintenant pour obtenir des conseils en matière d’hypothèque et des détails sur vos options

Itay Mardix – Conseiller financier et hypothécaire
Numéro de téléphone – 052-6007476
Bureau – 074-7419441

Vous pouvez également visiter notre page Facebook
Facebook.com/MardixFinance